- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)., n° 1299-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités d’inscription d’un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L. 2242‑20 du code du travail. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I tiennent compte des effets sur le système de retraites du IA du présent article. »
L’article 2 de la proposition de loi prévoit qu’une conférence de financement du système de retraite permette d’aboutir à des « solutions » et des « pistes ».
Avec cet amendement, il est proposé que celles-ci tiennent compte des négociations syndicales visant à inscrire un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L 2242-20 du code du Travail
D’après la DARES, seulement 33% des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45% dans l’ensemble de l’Union européenne (70% en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55-64 ans s’élève lui à 56%, mais reste de 10% inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Économistes, augmenter de 10% le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques.
Le groupe Démocrate (Modem et Indépendants), très attaché au dialogue social, considère qu’il appartient en premier lieu aux organisations syndicales de formuler des propositions permettant de définir les modalités de ce bonus-malus.
Par la prolongation d’activité attendue des seniors grâce à ce dispositif, il est attendu un effet positif sur les comptes de la branche retraite.