- Texte visé : Texte n°1299, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le caractère juste, d’une part, et efficace, d’autre part, du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans prévu à l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
« Ce rapport évalue les pistes de financement alternatives du système de retraite et leurs rendements potentiels, notamment la conditionnalité des exonérations de cotisations sociales, la mise en place d’une sur-cotisation sur les hauts salaires, le développement de leviers fiscaux comme la taxation des super-profits et des super-dividendes.
« Ce rapport trace des pistes pour améliorer le taux d’emploi des séniors ainsi que pour dégager des solutions opérationnelles pour atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à brève échéance.
« Ce rapport évalue également les dépenses de protection sociale induites par le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, notamment celles liées au revenu de solidarité active, aux indemnités d’assurance chômage et à l’allocation adulte handicapé. »
Cet amendement de rapport du groupe des députés Socialistes et apparentés vise avant tout à obtenir un vote de l'Assemblée nationale sur la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Le Gouvernement a en effet utilisé tous les artifices de la Constitution de la Ve République, pour faire passer sa réforme, refusée par le peuple et ses représentants.
Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il a pu limiter le temps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15 jours au Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution. C’est si peu au regard du nombre de trimestres voire d’années que les Françaises et Français vont devoir travailler en plus !
Puis, au Sénat, il a utilisé l’alinéa 3 de l’article 44 de la Constitution pour accélérer le vote sur une version du texte dans laquelle il n’a retenu que les amendements qu’il soutenait.
Ensuite, le 16 mars 2023, la Première ministre a utilisé à l’Assemblée nationale l’article 49-3 de la Constitution, lui permettant de faire adopter le texte sans vote, car de son propre aveu « le compte n’y était pas ».
Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uni qu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crise démocratique ; car à aucun moment, les Françaises et les Français ne sont exprimés pour cette réforme : en réélisant Emmanuel Macron à l’élection présidentielle en 2022, ils ont avant tout souhaité repousser l’extrême-droite.
À l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue depuis janvier 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimer pacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que sur la méthode employée.
Enfin, alors que le groupe LIOT avait mis à l’ordre du jour de sa niche du 8 juin 2023 l’examen d’une proposition de loi abrogeant les principales dispositions de la réforme du Gouvernement, la majorité présidentielle a procédé à une nouvelle forfaiture démocratique.
En effet, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales le 31 mai 2023, la Présidente de la Commission des affaires sociales Fadila Khattabi a déclaré irrecevables 2 000 sous-amendements, avant de convoquer en urgence le Bureau de la Commission qui a validé cette décision.
Cette décision grave bafoue le droit d’amendement inconditionnel des parlementaires, consacré notamment à l’article 44 de la Constitution qui dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. »
Après l’utilisation de tous ces artifices pour faire passer une réforme contre la volonté des Françaises et des Français, et de leurs représentants à l’Assemblée nationale, et à empêcher qu’un vote puisse se tenir sur l’article 1er de la proposition de loi du groupe LIOT abrogeant les principales dispositions de la réforme des retraites du Gouvernement, cet amendement est notre seul moyen pour - enfin - obtenir ce vote sur le report à 64 ans de l’âge légal.
Ainsi, les députés qui voteront pour cet amendement exprimeront leur rejet de la réforme du Gouvernement, et les députés qui voteront contre exprimeront leur soutien à cette dernière.
Tel est l’objet du présent amendement.