- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, n° 1301
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charlotte Leduc
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’État et fixant les modalités d’application de l’article 14 bis ne soit pris qu’après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
En effet, l’article 14 bis, alinéa 2, dispose que les agents des douanes disposerons désormais d’un droit d’accès aux informations de la DGFiP. Les modalités, en particulier les modalités d’accès, ainsi que la nature des données accessibles reste cependant à préciser. Afin de prévenir toute dérive et toute menace de nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la CNIL puisse rendre un avis sur les modalités de mises en œuvre par décret de cet article.
Cet avis vise ainsi à s’assurer que le dispositif envisagé afin d’obtenir les données, respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Cette assurance est d’autant plus importante que ces données seront à priori identifiantes et identifiées, et que les modalités d’accès ne sont pas encore fixées.
Nous demandons donc la sollicitation de CNIL pour l’application de décret, afin de garantir le droit à la vie privée. »