Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 24 de la Constitution laisse penser que le Parlement se contente de voter la loi. Or le Parlement n’est pas une « chambre d’enregistrement » ; il participe à l’élaboration de la loi, en la modifiant et en l’enrichissant, par le biais de débats et d’amendements. C’est cet état de fait que nous proposons de souligner en modifiant la première phrase de l’article 24 de la Constitution.