Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
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Photo de monsieur le député Elie Califer
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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
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Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Substituer aux mots : 

« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation »,

les mots : 

« Dans le respect de leur principe d’autonomie ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reformuler l'article 3bis, qui fixe un objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois dans la fonction publique parlementaire, afin de de le rendre plus effectif.

Si nous remercions le rapporteur pour l'ajout de cet article en commission, la rédaction " dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation" nous semble peu opérationnelle et risque de complexifier la réalisation d'un tel objectif.

Le seul principe qui s'impose est celui de l'autonomie des assemblées parlementaires. Nous proposons ainsi de nous en tenir au respect de celui-ci, sans préciser les motifs de fonctionnement et d'organisation.