- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. L. 132‑9‑1 »,
insérer les mots :
« À partir du 1er janvier 2027 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2030, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à être plus ambitieux à terme sur la parité dans les emplois à responsabilité.
La féminisation des primo-nominations entraînée par l’obligation de nominations équilibrées ne s'est pas encore traduite par la féminisation des emplois occupés : même si la proportion de femmes au sein des emplois supérieurs et dirigeants a augmenté ces dernières années, elle reste dans l’ensemble inférieure à 40 %. En 2020, elle s’élevait ainsi à 33 % dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique de l’État, à 35 % dans ceux de la fonction publique territoriale – mais à 42 % dans ceux de la fonction publique hospitalière.
Au delà des nominations, il était donc important d'avancer sur les emplois occupés. En cela, nous saluons les avancées du texte sur le sujet.
Si, compte tenu de ces chiffres, nous comprenons que le taux de 40% de personne de chaque sexe puisse être un premier objectif, nous ne pourrons nous en contenter à terme si nous souhaitons la parité dans les postes à responsabilité.
Pour cela nous proposons, à partir de 2027, d'appliquer le taux de 40%, puis, à partir de 2030, d'augmenter le taux à 45%.
Pour rappel, notre proposition initiale, défendue en commission, fixait les délais de 2026 pour les 40% et 2029 pour les 45. Nous prenons en compte les évolutions du texte en repoussant d'une année chacun de nos délais.