Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 15 juin 2023)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’ensemble »,
le mot :
« chacun ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l'article 4 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les administrations dès lors qu’un des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est inférieur au niveau défini par décret.
Nous regrettons que la rédaction actuelle prévoit la compilation de "l'ensemble" des indicateurs qui pourront ainsi se compenser. Nous demandons que des objectifs de progression soient fixés pour chaque indicateur qui serait inférieur au niveau fixé par décret.