- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-sociaux »,
insérer les mots :
« et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« médicale »,
procéder à la même insertion.
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédical mettent à disposition des intérimaires médicaux et paramédicaux qui ont effectivement exercé précédemment pendant une durée minimale dans un cadre hors-intérim.
En l’état de la rédaction de l’article 7, ce sont les entreprises de travail temporaire qui seront en charge d’opérer les vérifications nécessaires auprès de leurs clients (les hôpitaux, les établissements qui accueillent des personnes âgées et en situation de handicap).
Il n’y a donc pas en l’état de tiers garant de la neutralité.
Le risque est que les entreprises de travail temporaire négligent ces contrôles, et que les établissements n’aient le temps ou les capacités de vérifier les documents fournis.
Il convient donc de rendre les ARS compétentes pour vérifier ces documents par les entreprises de travail temporaire.
Tel est l’objet du présent amendement.