- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à la carte de séjour pluri-annuelle « talent‑professions médicales et de la pharmacie » à l’ensemble des structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé, etc.).
En l’état de la rédaction de l’article, l’étranger devra travailler dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social pour être éligible à cette carte de séjour.
Cela exclut de facto celles et ceux qui travaillent dans les structures d’exercice coordonné comme les maisons de santé, les centres de santé, etc.
Il convient ainsi de rendre éligibles ces professionnels à ce nouveau titre de séjour.
Tel est l’objet du présent amendement.