- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , renouvelable au moins une fois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent‑professions médicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée au moins une fois.
En effet, à l’article 9 de la présente proposition de loi, il est proposé que l’attestation temporaire soit renouvelable une fois, ce qui permet de sécuriser le professionnel de santé, et l’autorise à se projeter en France.
Par contre, à l’article 10, il n’est pas prévu un telle possibilité de renouvellement, ce qui risque de fragiliser les parcours de vie des PADHUE.
Nous proposons donc de prévoir que la carte de séjour pluriannuelle créée au présent article soit renouvelable.
Nous n'avons pas été convaincus par les explications du rapporteur en commissions aux termes desquelles la référence à l'article L. 4221‑12‑1 du code de santé publique emporterait de facto le caractère renouvelable de la carte de séjour.
Nous proposons donc d'écrire dans la loi ce caractère renouvelable.
Tel est l'objet du présent amendement.