- Texte visé : Texte n°1336, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots :
« État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots :
« État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
L’autorisation temporaire d’exercice cible les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen afin qu'ils soient en capacité d’exercer provisoirement en France, le temps qu’ils s’inscrivent dans la procédure de qualification de leur diplôme.
Pour que les Français établis hors de France et diplômés hors de l'Union européenne ou l'Espace économique européen puissent également exercer en France, cet amendement supprime la condition de nationalité initialement prévue dans le texte. La seule condition pour obtenir une autorisation temporaire d’exercice est désormais l’origine du diplôme.