Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« vingt-et-un ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, repris de M. Castellani propose de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud.
Trois semaines semblent en effet suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à cet effet et aux officiers de police judiciaire de copier ces données sans qu’elles ne soient pas altérées ou supprimées.