Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque transmission de renseignements ou de documents dans le cadre de cette procédure est consignée au sein d’un registre unifié. Il est mentionné l’heure et la date de la demande, l’heure et la date à laquelle il y a été répondu, l’émetteur et le destinataire de la demande, l’émetteur et le destinataire s’ils sont différents des renseignements ou documents transmis, et la nature desdits renseignements et documents. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les transmissions d'informations entre les agents des différents services soient consignées dans un registre aux fins de traçabilité.
Cela sécurisera les agents et évitera les demandes abusives.