Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quatre mois renouvelable une fois »
les mots :
« six mois non renouvelable ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter la sanction contre les plateformes en ligne qui ne luttent pas contre les contenus permettant la commission d'infractions au code des douanes, en passant la suspension à six mois, non renouvelable, au lieu de quatre mois renouvelable une fois.