- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l’organisation du travail de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
Ce rapport analyse l’opportunité de transférer le recouvrement de la taxe spéciale des consommations des départements d’outre-mer et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Depuis 2017, chacune des lois de finances a opéré un transfert de fiscalité des douanes vers la Direction générale des finances publiques. Il semble aujourd’hui essentiel d’évaluer l’efficacité de ces transferts, tant au niveau des montants recouvrés que des contrôles opérés.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien de l'amendement de M. Sansu. Il vise à obtenir un rapport qui permettra d’éclairer le Parlement aux vus des transferts qui pourraient de nouveau être opérés.