Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du délit de blanchiment douanier à toutes les infractions contre lesquelles les agents des douanes luttent, au lieu des seules infractions prévues au code des douanes.
En effet, une telle extension semble inconsidérée : en tant que citoyens, comme en tant que fonctionnaires, les agents des douanes sont chargés de faire appliquer bien plus de règles que les seules règles du code des douanes. Une telle formulation pourrait permettre d'appliquer le régime du délit de blanchiment douanier à des infractions sans lien avec les questions douanières.