- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 13, par les mots :
« , ou, s’agissant des données copiées, de leur suppression. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« restitution »,
insérer les mots :
« ou destruction des données copiées ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de non-restitution ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir les modalités de destruction des données copiées par les agents dans le cadre d'une retenue douanière.
En effet, en l'état, l'article ne prévoit aucune modalité de suppression de ces données, qui pourraient donc potentiellement être conservées ad vitam aeternam.
Pour cela, l'amendement se calque sur les modalités de restitution des supports physiques saisis. Ces modalités pourront être précisées et aménagées lors de la navette parlementaire.