- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sur le »,
les mots :
« entre la Guyane et le reste du ; ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas étendre l'infraction de blanchiment douanier aux opérations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite réalisées sur tout le territoire douanier, mais seulement à celles réalisées entre la Guyane et le reste du territoire français.
En effet, si l'objectif visé par la disposition est de s'attaquer aux mules opérant entre la Guyane et l'Hexagone, en l'état, la rédaction permet de viser toute opération de transport de fonds illicites ayant lieu sur le territoire douanier, y compris s'il est question d'un transport intérieur à l'Hexagone.
Cela porte une extension démesurée des pouvoirs mais aussi des missions des douaniers, qui ne doivent pas se substituer aux autres forces en uniforme.