Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances.
Si le code des douanes mérite certainement une refonte, sa dernière recodification datant de 1948, nous estimons que la demande d’habillitation à légiférer par ordonnances doit faire l’objet d’une justification fournie afin de préciser, a minima, quelles dispositions seraient affectées par la recodification, et en quel sens. L’exposé des motifs comporte deux lignes à ce sujet, et l’étude d’impact ne comporte que deux paragraphes plus ou moins concrets sur le sujet, aux pages 195 et 196, mais qui restent bien trop vagues.