- Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dans les seuls cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ou si la copie ne semble pas réalisable avant la fin de la retenue douanière ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les cas où la saisie du support physique des données est possible, dans la mesure où un disque dur ou un téléphone peuvent contenir des données autres que celles relatives à l’infraction, qui peuvent être importantes pour la personne qui n’est à ce stade que suspectée.
Les cas où la saisie est possible seraient :
- si la saisie peut permettre d’éviter la commission d’une infraction
- ou si la copie ne semble pas possible avant la fin de la retenue douanière.
Dans le cas contraire, c’est une copie qui doit être réalisée.