Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°726
(jeudi 22 juin 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nécessaires au transport et au stockage d’électricité »
les mots :
« de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« énergie »
le mot :
« urbanisme ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement 726 afin d’inclure dans la liste des grands projets d’envergure nationale ou européenne la réalisation d’opérations de construction de postes électriques.
Il procède aussi à un ajustement de coordination pour viser le même ministre déjà mentionné à l’alinéa 16.