Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°96
(vendredi 23 juin 2023)
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Dans le cas prévu au I, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au signe :
« : »
le mots :
« le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur son territoire, au sens des treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 101‑2‑1. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’amendement n° 96 propose de permettre à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme de pouvoir adresser une demande de prise de position formelle au préfet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le présent sous-amendement améliore son insertion au code de l’urbanisme.