- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, n° 1396
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 » ; ».
L’amendement proposé par le groupe LFI NUPES vise à inclure dans cette proposition de loi plusieurs exceptions au contrôle d’honorabilité pour des infractions liées à des mouvements de protestation. Cet amendement s’inspire de l’amendement déposé par le groupe écologiste – solidarité et territoires au Sénat.
L’article L. 212‑9 du code du sport prévoit un contrôle du casier judiciaire pour une liste d’infractions qui entraînent une incompatibilité avec tout travail auprès d’enfants. Cependant, nous remarquons la présence dans cette liste de plusieurs dispositions récemment intégrées au code pénal que nous considérons comme excessives, résultant d’une dérive sécuritaire dans notre pays . L’article 431‑4, qui concerne la participation à un attroupement après les sommations, l’article 431‑9, l’organisation d’une manifestation non déclarée et l’article 431‑9‑1, le fait de porter un masque au sein d’une manifestation où des violences risquent d’être commises, sont des infractions sans aucun rapport avec cette proposition de loi.
Nous nous souvenons des déclarations erronées du ministre de l’Intérieur en mars dernier, lorsqu’il affirmait que participer à une « manifestation non déclarée » constitue un « délit » qui « mérite » une « interpellation » par les forces de l’ordre. Suite aux rappels de nombreuses juridictions, dont la Cour de cassation, indiquant que le simple fait de participer à un rassemblement non déclaré n’est pas illégal, de nombreux manifestants ont été arrêtés arbitrairement pour « organisation de manifestation non déclarée » alors qu’ils étaient de simples participants. Dans ce contexte, nos concitoyens subissent des pressions physiques et psychologiques, des menaces verbales, et une partie d’entre eux se retrouvent piégés en comparution immédiate accusés d’un délit qu’ils n’ont pas commis. De nombreuses vies ont été bouleversées par le simple fait de vouloir manifester, et cet article du code pénal a été maintes fois utilisé abusivement.
De même, l’usage disproportionné de la force et les situations chaotiques qui en découlent ont entraîné l’arrestation de citoyens accusés de participation à un attroupement après sommation. Les forces de l’ordre auraient dû accorder le temps et la possibilité aux personnes présentes de quitter la manifestation, et les sommations auraient dû être claires et audibles. Cependant, des collectifs comme Amnesty International ou la Ligue des droits de l’Homme ont alerté l’an dernier sur le fait que ces ordres de dispersion ont été donnés alors qu’il n’existait pas de « risque de trouble à l’ordre public », ou que des sommations ont été effectuées, justifiant ainsi formellement l’emploi de gaz lacrymogènes et de grenades offensives ou de désencerclement, alors que les manifestants étaient encerclés et dans l’impossibilité de se disperser. Avocats et magistrats ont dénoncé ces interpellations arbitraires qui visent à réprimer toute opposition au Gouvernement.
Ces infractions n’ont aucun lien avec l’objectif de la présente proposition de loi, qui vise à protéger les mineurs des violences sexuelles dans le sport. Nous proposons donc qu’elles en soient exclues.