Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violence au sein de la famille ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler l’importance attachée par le ministère de la Justice à la lutte contre les violences au sein de la famille, composante de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, par ailleurs considérée comme Grande Cause nationale (2018).