- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Dans le contexte particulièrement sensible des violences faites au sein de la famille, cet amendement vise à réaffirmer l’importance des Unités d’accueil pédiatriques enfant en danger (UAPED).
Cet amendement vise à mettre en évidence l'absolue nécessité d'assurer la présence d'un avocat pour accompagner, conseiller et défendre les victimes mineures, qui sont souvent peu informées de leurs droits. Ainsi, il garantit que les droits de ces jeunes individus soient pleinement respectés et que leur voix soit entendue tout au long du processus judiciaire, en offrant un soutien juridique adéquat et en contribuant ainsi à leur protection et à leur rétablissement.