Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante :
« La publication des données disponibles est également essentielle à la réussite et au développement de ce type de programme ; aussi le ministère de la justice publiera des éléments d’analyse, dans ses documents statistiques, permettant d’apprécier la progression de ce dispositif. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer le dispositif adopté en commission à l'initiative de Mme Moutchou.
Il s'agit ici de prévoir que le ministère diffusera les données disponibles sur la mise en oeuvre des programmes de justice restaurative.
Cette diffusion est en effet une des conditions du développement de cette forme de justice.