- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que les conditions et la situation le permettent, les magistrats des pôles spécialisés proposent la mise en œuvre de mesures de justice restaurative. Celles-ci impliquent une démarche strictement volontaire de la victime et de l’auteur des faits. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à encourager la mise en œuvre de mesures de justice restaurative pour le cas spécifique des violences intrafamiliales dans le cadre des pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires.
Ces mesures s’inscrivent en complémentarité de la réponse judiciaire et pénale. La participation à ce dispositif n’a aucun impact sur la peine prononcée par le juge.
En matière de violences intrafamiliales, la pratique québécoise dans le domaine de la « justice réparatrice » démontre l’efficacité de ces mesures pour apaiser les conflits et surtout lutter contre la récidive.