- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Le premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure pénale s’y prête et sous réserve que les faits aient été reconnus, la victime et l’auteur de l’infraction sont informés du dispositif de la justice restaurative. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à systématiser la délivrance des informations relatives aux mesures de justice restaurative aux personnes victimes ou auteures, chaque fois que la procédure pénale s'y prête et que les faits sont reconnus.
L’Institut Français de la Justice Restaurative (IFJR) déplore que « l’information aux personnes victimes et auteures sur la justice restaurative [soit] très peu délivrée voire confisquée par les professionnels ». Pourtant, son efficacité pourrait être profitable à un certain nombre de personnes méconnaissant ce dispositif. Une enquête menée par l’IFJR et l’association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV) a révélé que sur 100 entretiens, 53 personnes s’étaient montrées « intéressées par la possibilité de participer à une mesure de justice restaurative ».