Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes vise à rétablir une garantie insérée au Sénat et limitant la possibilité de la téléconsultation médicale aux seuls cas où la personne majeure concernée a d'ores et déjà fait l'objet d'un examen médical préalable dans le cadre de la garde à vue.
Si la technologie présente évidemment des avantages indéniables il convient de maintenir une présence réelle surtout pour un examen médical dans le cadre d'une garde à vue.
Tel est le sens de cet amendement.