- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑1, après le mot : « décider », sont insérés les mots : « après avoir recueilli, si besoin, l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, »; »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" s'inspire d'un amendement défendu par Mme Abadie lors de l'examen en commission du présent texte.
Il s'agit de prévoir que le juge des libertés et de la détention peut recevoir un avis du SPIP afin d’éclairer sa décision de prolonger ou non la détention provisoire lors du débat contradictoire des 4 mois.
Cet amendement prévoit que cet avis serait facultatif. Il appartiendra au juge de le requérir chaque fois que nécessaire.
Tel est le sens de cet amendement.