Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Les documents statistiques du ministère de la justice comportent les éléments d’information sur le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que le nombre d’activations à distance.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre les données statistiques publiées par le ministère de la justice. 

Si la CNCTR retrace le nombre annuel de techniques spéciales d’enquête auxquels ont recours les différents services de renseignement, ces données n’existent pas concernant l’autorité judiciaire. Pour retrouver des éléments statistiques sur la surveillance judiciaire, seuls existent quelques rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes. Ainsi, en 2020, la Cour des comptes indiquait que 10 000 lignes étaient écoutées en permanence, et que 100 millions de communications étaient interceptées par an (dont 54 millions de SMS/MMS).

Si la centralisation de certaines données est moins évidente que pour la surveillance administrative, des données existent pourtant au Ministère de la Justice, via l’ANTENJ, ou les réquisitions émises.

Or les chiffres sur la surveillance judiciaire sont d’intérêts publics et disposer de statistiques annuelles fiables permettrait d’informer le Parlement sur le recours réel aux différentes techniques d’enquête ou le nombre de personnes concernées par les fichiers judiciaires.

Alors que l’article 3 crée une nouvelle technique spéciale d’activation à distance en matière de géolocalisation et de captation, une transparence annuelle devient indispensable.