- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de sa faisabilité. »
S’inspirant d’un amendement du groupe socialistes et apparentés présenté lors de l’examen en commission par Mme Cécile Untermaier, cet amendement vise à :
- assurer l’information des auteurs et des victimes sur ce qui existe en matière de justice restaurative : une obligation d’information est ainsi fixée par la loi, au bénéfice aussi bien de la victime que de l’auteur de l’infraction ;
- mieux prendre en compte la volonté des victimes dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de justice restaurative : sans que cela ne rende bien sûr systématique la mesure, il est ainsi proposé aux victimes d’en faire la demande si elles le souhaitent.