Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« peuvent »,
les mots :
« ne peuvent pas ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré.
Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et non à les suppléer mais surtout cette disposition a pour objet de préserver le secret du délibéré. L’argument selon lequel, ces attachés pourraient être destinés à devenir magistrat, ne peut nous satisfaire et l’entre-soi des magistrats au sein du délibéré, en réalité, permet une plus libre expression.
Tel est le sens de cet amendement