Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté reprend un amendement déposé en commission des lois par M. Acquaviva et sous amendé par les rapporteurs.
Il s'agit de prévoir que les surveillants adjoints seront placés sous la responsabilité des personnels de surveillance.
Il s'agit donc d'une précision utile qui permet d'encadrer leur rôle au sein des établissements pénitentiaires.