Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérés au Sénat et concernant les juristes d'entreprise.
Une telle mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession parallèle sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors même que les avocats sont à même de remplir cet office par voie de convention le cas échéant.
Ces dispositions doivent donc être supprimées.
En tout état de cause, tant le domaine fiscal, pénal qu’environnemental ne peut justifier ce privilège.