- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. »
Les maires et conseillers municipaux sont peu informés des possibilités de mise en place des TIG dans les services municipaux.
Il en résulte une répartition géographique des offres de TIG très disparate et des difficultés à appliquer cette réponse pénale à un justiciable qui se trouverait éloigné de toute proposition disponible.
Ainsi, par exemple, sur les 25 communes que compte la 5e circonscription du Rhône, seules 4 communes sont habilitées TIG et celles-ci ne sont pas les plus peuplées du territoire.
Il est nécessaire que les maires et conseils municipaux soient correctement informés sur les possibilités de mise en place des TIG, sur l'engagement que cela implique, ainsi que sur les modalités pratiques de mise en place de propositions de TIG dans les services municipaux.
La mise en place de TIG dans les collectivités nécessite également l'engagement de tuteurs au sein des services, il est donc important que les maires puissent relayer et susciter cet engagement en ayant une bonne connaissance du dispositif et de ses contraintes.
Sans que cela ne soit précisé dans l'amendement afin de laisser toute latitude au Gouvernement de l'inclure dans le cahier des charges de tel ou tel développement, l'auteur de l'amendement souhaite attirer l'attention sur une fonctionnalité de la plateforme TIG 360 qui permettrait une émulation territoriale : ouvrir publiquement, à l'instar d'IPRO 360, la cartographie des lieux habilités à recevoir des TIG, fonctionnalité qui n'est actuellement proposée qu'aux structures ayant déjà reçu une habilitation.