- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Selon l’Observatoire international des prisons, 44% des personnes incarcérées n’ont aucun diplôme.
Le taux d’illettrisme est d’environ 10 % et est donc supérieur à la moyenne nationale de 7% (Agence nationale de lutte contre l’illettrisme).
Permettre aux détenus d'accéder à l'enseignement et à la formation est donc essentiel, et une première étape pour favoriser la réinsertion.
Dans la lignée des recommandations de la Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française dont le rapport a été publié en janvier 2022, cet amendement vise à systématiser et développer les bilans de compétence des détenus lors de leur arrivée en détention afin de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail.