Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot :
« autoriser »
insérer les mots :
« par une décision spécialement motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli « socialistes et apparentés » a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.