Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2023)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de l’engagement de ministère de la Justice en faveur du recrutement de personnel sensibilisé à la réalité des violences au sein de la famille, aux spécificités pouvant en découler, et formé au traitement de ces situations.