- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345)., n° 1441-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants :
« B. − Les limitations posée à l’article 25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit :
« 1° Au concours professionnel ouvert pour l’année 2025 :
« – Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 70 % du nombre total des premières nominations intervenues au premier grade au cours de l’année civile précédente ;
« – Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 35 % du nombre total des premières nominations intervenues au deuxième grade au cours de l’année civile précédente ;
« 2° Aux concours professionnels ouverts pour les années 2026 et 2027 :
« – Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 60 % du nombre total des premières nominations intervenues au premier grade au cours de l’année civile précédant chacun des concours ;
« – Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 30 % du nombre total des premières nominations intervenues au deuxième grade au cours de l’année civile précédant chacun des concours. »
Le présent amendement tend à aménager les conditions transitoires de recrutement dans la magistrature par le biais du concours professionnel institué par le projet de loi.
Depuis 1958, l’accès à la magistrature était assuré soit par la filière ordinaire de l’ENM, soit par des recrutements dits latéraux et des concours exceptionnels.
L’article premier du projet de loi remplace les recrutements latéraux et les concours exceptionnels par deux concours professionnels d’accès au premier et au second grades. Il maintient des conditions de quotas limitant le nombre de postes offerts en proportion du nombre total de recrutements à chacun de ces niveaux, constaté au cours de l’année précédente.
Cependant à titre transitoire, l’article 12 du projet de loi supprime ces quotas pour la période allant de 2025 à 2027. En effet, pour permettre d’atteindre les 1500 postes supplémentaires annoncés par le garde des sceaux, il est admis que l’on puisse échapper à la rigueur des quotas pour cette période limitée.
Il est proposé non pas de supprimer les quotas mais de les assouplir. Cela va dans le sens des propos du rapporteur qui a indiqué que des quotas trop rigides seraient paralysants.