Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
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Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : 

« définies par la loi »

les mots : 

« prévues par le code général de la fonction publique ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est déposé sur proposition de l’USM.

Le projet de loi organique propose que la gestion sur support électronique du dossier d’un magistrat soit autorisée dans « les conditions définies par la loi », au lieu de renvoyer cette autorisation à l’édiction d’un décret en Conseil d’Etat et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), comme le précise actuellement le dernier alinéa de l’article 12-2 du statut de la magistrature dans une rédaction en vigueur depuis la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016.

Saisi d’un recours contentieux et constatant que le décret nécessaire n’avait jamais été pris, malgré le fait que la chancellerie avait mis en œuvre la numérisation des dossiers des magistrats, le Conseil d’Etat enjoignait, par arrêt n° 454531 en date du 19 août 2022, à la première ministre de prendre le décret d’application du dernier alinéa de l’article 12-2 du statut de la magistrature dans un délai de 4 mois.

Cet amendement aligne donc purement et simplement les garanties accordées aux magistrats, pour la tenue de leurs dossiers professionnels sur support électronique, sur celles accordées aux autres agents publics.