- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Premier ministre »
les mots :
« ministre en charge de la lutte contre les discriminations et de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ».
Cet amendement vise à éloigner le service créé de la tutelle directe du Premier ministre afin de le mettre sous tutelle conjointe du ministère en charge l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ainsi que de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
L'ambition du texte est de créer un plan national de lutte contre les discriminations par la pratique des tests. La tutelle directe du Premier ministre est de nature à questionner la probité des tests qui pourraient être réalisés au sein de services de l'administration. Le Premier ministre est chargé de l'administration et le lien hiérarchique qui pèse sur les services peut le cas échéant fausser les résultats des tests réalisés au sein de l'administration. Mettre le service sous tutelle conjointe du ministère en charge de la lutte contre les discriminations et de la DILCRAH distend, a minima certes, ce lien hiérarchique et permet de garantir, encore une fois a minima, des résultats de bonne foi.