- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Code concerné : Code pénal
Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Les cyber- outrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Face au trop grand nombre de comportements dégradants à connotation sexuelle ou sexiste dans la rue, le Parlement avait adopté en 2018 la création d’une infraction d'outrage sexiste aussi connu sous le nom de « harcèlement de rue ».
Les femmes doivent être en sécurité partout : dans la rue comme sur Internet. Visant à protéger les femmes et les filles de situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue, cet amendement permettra d’être tout aussi intransigeant lorsqu’ils se produisent sur Internet. Cet amendement propose donc d'ajouter à la liste des circonstances aggravantes de l’outrage sexiste, « l’utilisation d’un service de communication en ligne ».
L’extension de la contravention permettra de répondre à un double enjeu : d'une part, la simplification des poursuites, et d’autre part, agir contre le volume des infractions commises.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.