Fabrication de la liasse

Amendement n°CS21

Déposé le mercredi 13 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Brigitte Klinkert
Photo de madame la députée Émilie Chandler
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Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Céline Calvez
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Photo de madame la députée Julie Delpech
Photo de monsieur le député Philippe Sorez
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Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de monsieur le député Quentin Bataillon
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Gironde)
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Philippe Guillemard
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de madame la députée Virginie Lanlo
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Servane Hugues
Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Exposé sommaire

 

 

73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Les cyber- outrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Face au trop grand nombre de comportements dégradants à connotation sexuelle ou sexiste dans la rue, le Parlement avait adopté en 2018 la création d’une infraction d'outrage sexiste aussi connu sous le nom de « harcèlement de rue ». 

Les femmes doivent être en sécurité partout : dans la rue comme sur Internet. Visant à protéger les femmes et les filles de situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue, cet amendement permettra d’être tout aussi intransigeant lorsqu’ils se produisent sur Internet. Cet amendement propose donc d'ajouter à la liste des circonstances aggravantes de l’outrage sexiste, « l’utilisation d’un service de communication en ligne ». 

L’extension de la contravention permettra de répondre à un double enjeu : d'une part, la simplification des poursuites, et d’autre part, agir contre le volume des infractions commises. 

Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.