Fabrication de la liasse

Amendement n°CS21

Déposé le mercredi 13 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Philippe Sorez

Philippe Sorez

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

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Photo de monsieur le député Quentin Bataillon

Quentin Bataillon

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Photo de madame la députée Alexandra Martin (Gironde)

Alexandra Martin (Gironde)

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Guillemard

Philippe Guillemard

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Virginie Lanlo

Virginie Lanlo

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Servane Hugues

Servane Hugues

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Exposé sommaire

 

 

73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Les cyber- outrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Face au trop grand nombre de comportements dégradants à connotation sexuelle ou sexiste dans la rue, le Parlement avait adopté en 2018 la création d’une infraction d'outrage sexiste aussi connu sous le nom de « harcèlement de rue ». 

Les femmes doivent être en sécurité partout : dans la rue comme sur Internet. Visant à protéger les femmes et les filles de situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue, cet amendement permettra d’être tout aussi intransigeant lorsqu’ils se produisent sur Internet. Cet amendement propose donc d'ajouter à la liste des circonstances aggravantes de l’outrage sexiste, « l’utilisation d’un service de communication en ligne ». 

L’extension de la contravention permettra de répondre à un double enjeu : d'une part, la simplification des poursuites, et d’autre part, agir contre le volume des infractions commises. 

Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.