Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, n° 1601
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 28 novembre 2023)
Au 1° de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Exposé sommaire
Pour pouvoir bénéficier du congé citoyenneté - pendant du congé d’engagement associatif pour les agents publics - les bénévoles concernés doivent, entre autres conditions, être actuellement impliqués au sein d’associations déclarées depuis trois ans.
Le présent amendement vise comme l’article 2 de la proposition de loi à assouplir cette condition et faciliter les possibilités de recours au congé citoyenneté en ouvrant ce droit pour les bénévoles remplissant l’ensemble des autres critères œuvrant au sein d’association déclarée depuis au moins un an.