Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, n° 1601
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 28 novembre 2023)
Quentin Bataillon
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa unique, substituer aux mots :
« Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa »
les mots :
« lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition mentionnée à la première phrase du 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.