- Texte visé : Proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire, n° 1613 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 1er prévoit une suppression du dispositif de l’ARENH au 1er janvier 2024. Une telle mesure interviendrait dans seulement 3 mois, alors même que les négociations sur l’avenir du marché européen de l’électricité se poursuivent actuellement. Ces négociations doivent précisément permettre d’établir, de manière concertée, l’évolution du dispositif de l’ARENH, qui doit prendre fin tel qu’il existe actuellement au 31 décembre 2025. En tout état de cause, une suppression « sèche » de l’ARENH, telle que le prévoit le texte, entraînerait une hausse des tarifs de l’ensemble des particuliers et des entreprises qui souscrivent à des offres chez des fournisseurs « alternatifs » à EDF, soit un tiers d’entre eux. En 2022, en moyenne 50% de l’électricité vendue aux Français s’est vendue aux prix de l’ARENH. Si la part de l’ARENH avait été vendue au prix du marché, les Français auraient payé des centaines d’euros en plus de factures d’électricité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, qui aurait pour effet direct de faire augmenter les factures des Français, et non de les faire baisser.