- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sarah Legrain
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote de deux tiers au moins des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de conditionner la nomination d’un directeur ou d’une directrice de rédaction d’une entreprise de presse à un vote de deux tiers au moins des journalistes.
Dans son préambule, la Charte de Munich ou Déclaration des devoirs et des droits des journalistes signée en 1971 dispose que « Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain. La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. » Le dixième devoir du journaliste est de « refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction ».
Or, les responsables de la rédaction, et tout particulièrement le directeur ou la directrice de rédaction, sont nommées par les propriétaires des médias. Comment alors garantir aux journalistes le droit d’exercer leur profession sans trahir leurs devoirs ? Comment, finalement, protéger la déontologie des journalistes ?
Il est indispensable pour cela de donner aux journalistes la possibilité de disposer d’un droit d’agrément lors de la nomination d’un nouveau directeur ou d’une nouvelle directrice de rédaction. Cette proposition de loi propose de conditionner les aides à la presse à ce droit d’agrément. Cependant, cela nous apparait insuffisant : de nombreux titres de presse sont déficitaires et les milliardaires qui les possèdent n’ont en réalité pas besoin de ces aides. Les propriétaires pourraient donc choisir de nommer un directeur ou une directrice de rédaction sans mettre en place un droit d’agrément et se dispenser des aides à la presse.
Nous proposons donc dans cet amendement que la nomination d’un nouveau directeur ou d’une nouvelle directrice de presse soit approuvée par le vote de deux tiers au moins des journalistes, à peine de nullité. Le système des aides à la presse doit être intégralement refondé, indépendamment du droit d’agrément des journalistes.