- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article 43‑1‑1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 43‑1‑2. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditrice d’un service de communication audiovisuelle dont l’audience moyenne quotidienne est définie par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises éditrices d’un service de communication audiovisuelle, c’est-à-dire les chaînes de télévision et de radio, par le biais d’un droit d’agrément des journalistes des entreprises de presse qui touchent un certain niveau d’audience dont le seuil sera défini ultérieurement par décret.
Les médias et les personnes qui y travaillent sont ballotés au gré des rachats, des nominations et réductions d’effectifs, journalistes et autres salariés de l’information n’ont d’autre choix que de se soumettre ou de partir.
Alexis Lévrier, maître de conférences à l’Université de Reims et spécialiste de l’histoire des médias analyse dans un article de Libération le 12 juillet 2023 les limites législatives actuelles : « Le plus inquiétant est sans doute que Vincent Bolloré foule aux pieds toutes les conquêtes difficilement obtenues par la presse à partir de la grande loi de 1881. Depuis la longue grève d’i-Télé en 2016, la méthode est connue et elle s’avère toujours d’une redoutable efficacité : Bolloré nomme des figures clivantes sans tenir compte des résistances internes, et il impose un bras de fer que les sociétés de journalistes finissent toujours par perdre. Il signe ensuite des clauses de cession nombreuses, qui lui permettent de vider ces rédactions de leur substance et de pratiquer un journalisme « low-cost » au service de ses idées. (…) La loi de 1986 sur la concentration dans les médias est évidemment devenue obsolète, et la crise traversée par le Journal du dimanche suffirait à montrer la nécessité de renforcer le pouvoir des rédactions face à leurs actionnaires. »
La question de la propriété des médias est au coeur de la protection de la liberté éditoriale, il est impossible de faire l’impasse sur cette dimension alors que s’opère une accélération des phénomènes de concentration des médias depuis quelques années en France.
Ainsi, nous proposons dans cet amendement que les journalistes disposent d’un droit d’agrément lors d’un changement de contrôle de la propriété d’un média.