Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants : 

« Il est composé :

« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;

« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;

« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;

« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.

« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »

Exposé sommaire

Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à conforter le quadripartisme tel que souhaité dans le texte initial, en veillant à ce que chaque composante ayant voix délibérative (État, collectivités territoriales, organisations syndicales, organisations patronales) ne puisse avoir à elle seule la majorité absolue.