- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Au début de l’article L. 5311‑1 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le service public de l’emploi est gratuit. ».
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer dans le code du travail la gratuité du service public de l'emploi.
Le Service Public de l’Emploi subit depuis ces dernières années des attaques sans précédent, tant sur son fonctionnement que sur ses missions. Ces différentes politiques ont pour dénominateur commun l’insertion d’opérateurs privés de placement au sein même du Service Public de l’Emploi.
Ces opérateurs moins efficaces que le service public, qui pratiquent massivement l'écrémage (placement des chômeurs les plus proches de l'emploi pour empocher les subventions, abandon des autres), font planer la menace d’une privatisation graduelle du service public de l’Emploi. Il est donc nécessaire d’en consacrer la gratuité afin de maintenir son utilité sociale, en restant fidèle à l’esprit qui a présidé à sa création depuis les Bourses du travail.
Tel est l'objet du présent amendement.